le sport dans la législation marocaine : quel statut pour le sportif de haut niveau

Par Dr. Nabil TAKHALOUICHT

Enseignant-chercheur

Institut Royal de Formation des Cadres (IRFC), Rabat-Maroc

Membre de l’équipe de recherche “Sciences Sociales du Sport (E3S)” de l’Université de Strasbourg

Depuis l’indépendance, le secteur sportif marocain a certainement connu un développement sur le plan d’infrastructure et de création de nouvelles fédérations et associations sportives. Le fait de s’arrêter sur la législation dans sa relation avec le champ sportif, nous permet de saisir l’évolution dans la promulgation de nouvelles lois relatives aux sports, et de connaitre les différents acteurs qui œuvrent notamment dans la promotion du sport de haut niveau.

Le Maroc se dote d’une loi (30.09) relative à l’éducation physique et aux sports, complétée par une loi (09.09) contre la violence dans les stades, et une loi (97.12) pour la lutte antidopage. Ces textes juridiques constituent les principales réformes législatives du secteur sportif. Dans ce sens, le Maroc dispose désormais d’une commission nationale du sport de haut niveau dont les 17 membres ont été désignés le 08 mars 2018 par le Ministre de la Jeunesse et des Sports. Dès lors, quelles sont les différentes missions de cette commission ? Et comment prétendre selon une approche socio-juridique le développement du sport de haut niveau marocain ?

Le sport est un droit préservé par la nouvelle constitution du 30 juillet 2011, les marocains ont droit de bénéficier de l’usage des infrastructures sportives de différentes pratiques physiques et sportives. Il est édicté respectivement dans les articles 26 et 31 que : « les pouvoirs publics apportent, par des moyens appropriés, leur appui au développement (…) et à la promotion du sport. (…) L’Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales œuvrent à la mobilisation de tous les moyens à disposition pour faciliter l’égal accès aux conditions leur permettant de jouir des droits (…) à l’éducation physique et artistique (…)»[1]. Ainsi, dans l’article 33 de ladite constitution est indiqué que les pouvoirs publics doivent prendre toutes les mesures appropriées en vue de faciliter l’accès des jeunes au sport et aux loisirs, tout en créant les conditions propices au plein déploiement de leur potentiel dans ce domaine. A partir de là, nous allons aborder dans un premier lieu les évolutions des lois du sport marocain et en deuxième lieu nous examinerons la place du sportif de haut niveau dans les nouvelles réformes juridiques.

1.Bref aperçu historique sur les lois du sport au Maroc

Moncef Lyazghi dans son ouvrage intitulé « La loi du sport » a souligné que depuis le premier parlement en 1963, les parlementaires n’ont pas précédé d’aucunes propositions de lois pour modifier un texte en rapport avec le sport. La vision de l’appareil gouvernemental domine sur la gestion du secteur sportif marocain. De ce fait, la première mise en place d’une législation sportive (loi 06-87) a été approuvée par le parlement en juin 1988. Cependant, aucun amendement n’a été apporté à cette loi qui ne réglemente pas seulement l’éduction physique mais aussi l’ensemble des organisations sportives (Lyazghi, 2012, p. 88).

La loi 30.09 est venue enfin en 2010 pour préciser d’avantage les statuts, les attributions et les mandats des intervenants dans le champ sportif, et pour réglementer entre autres les systèmes de gestion et de gouvernance des différentes organisations sportives. Elle prévoit également de nouvelles dispositions quant à la gestion des fédérations sportives, des ligues et des associations. Par conséquent, plusieurs projets restent en attente d’activation par le gouvernement parce que cette loi contient encore vingt-deux textes organisationnels qui correspondent à vingt articles non inclus dans le décret d’application pour éviter en quelques sortes l’expérience de la loi 06-87 antécédente portant des articles sans applications (Lyazghi, 2012, p. 90).

Quant aux missions de la commission nationale du sport de haut niveau, elles sont bien définies dans certains textes de la loi 30.09 relative à l’éducation physique et aux sports. Selon l’article 2, la commission « détermine la qualité de sportif de haut niveau, et les disciplines sportives permettant l´accès à la qualité de sportif de haut niveau »[2]. Les avantages liés à l’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau sont mentionnés dans l’article 37 comme suit : « (…) des indemnités pour permettre la préparation aux compétitions et manifestations sportives, des budgets affectés à la préparation et à la participation aux compétitions internationales et aux Jeux Olympiques, un encadrement de haut niveau au sein d´installations sportives de qualité au Maroc ou à l´étranger »[3]. En outre, les conditions d’octroi et de retrait de la qualité de sportif de haut niveau sont précisées dans l’article 28, la personne doit être âgé de plus de douze ans, justifiée d’une pratique de la compétition dans une discipline reconnu par une fédération sportive habilitée en réalisant une performance qui lui permet d’obtenir un titre national ou international.

Or, la qualité du sportif de haut niveau peut être retirée également sur proposition de la fédération compétente en cas d’infraction aux dispositions réglementaires relatives à la lutte antidopage, ou du manquement aux obligations prévues par les règlements fédéraux. Il nous semble essentiel de rappeler ici que la délivrance de la qualité du sportif de haut niveau n’est pas la fonction unique de la commission nationale, cette dernière possède d’autres missions telles que : la détermination d’une liste des disciplines sportives qui répondent aux critères du haut niveau, ainsi que l’orientation et l’accompagnement dans le processus de reconversion des sportifs. Suite à cette chronologie d’ordre juridique du sport au Maroc nous s’interrogeons ci-après sur le statut juridique du sportif de haut niveau.

2.Quel statut juridique pour le sportif de haut niveau marocain ?

Il est important de signaler que le Ministère de la Jeunesse et des Sports comme structure institutionnelle de tutelle ne dispose pas encore d’une liste officielle de sportifs de haut niveau renouvelée chaque année comme c’est le cas par exemple en France. Le sportif de haut niveau marocain inscrit sur la liste doit répondre selon la loi 30-09 aux principales conditions suivantes : « la proposition d’une fédération sportive habilitée, la participation aux compétitions dans une discipline sportive dont le caractère de haut niveau a été reconnu par la commission nationale du sport de haut niveau, et la réalisation d’une performance sportive qui permet d’obtention d’un titre national ou international »[4]. Néanmoins, seulement trois catégories des sportifs de haut niveau sont mentionnées dans les textes de ladite loi à savoir : élite, senior et espoir. La catégorie des sportifs reconvertis ne figure pas parmi les catégories fixées par cette loi, ceci nous conduit à se demander pourquoi le législateur et les autorités compétentes ont négligé la problématique de la reconversion dans l’élaboration des projets de loi relatifs notamment au sport de haut niveau.

En dépit de la présence des lois et des décrets en vigueur, le statut juridique du sportif de haut niveau au Maroc n’est pas assez clair, et ne bénéficie pas de l’ensemble des avantages définis par les textes législatifs. A cet effet, le sportif trouve des difficultés pour progresser dans sa carrière professionnelle ainsi que dans sa vie sociale. Autrement dit, le joueur de football possède un statut explicitement officiel, il est institutionnellement considéré comme joueur professionnel qui reçoit un salaire mensuel en plus d’un contrat au préalable contenant une somme d’argent importante selon la qualité physique et technique du joueur. En revanche, dans d’autres sports amateurs ou moins médiatisés, la situation change complètement, le joueur même s’il remporte des titres internationaux n’arrive même pas à satisfaire ses besoins de sécurité sociale pour vivre dignement à travers sa pratique sportive de haut niveau.

En guise de conclusion, pour développer le sport de haut niveau marocain et pour compenser aujourd’hui le déficit existant, les acteurs publics doivent veiller à l’application rigoureuse des lois relatives à l’éducation physique et des sports. La lenteur dans l’application de certains textes de lois entrave par conséquence l’efficacité dans la gestion et le contrôle des structures sportives, et contraigne finalement la mise en œuvre d’une stratégie nationale pour la promotion du sport de haut niveau au Maroc.

[1] Extrait du texte de la nouvelle constitution du 30 juillet 2011.

[2] Note de présentation du projet de décret pris en application de la loi 30.09 relative à l´Education Physique et aux Sports, août 2011.

[3] Ibid.

[4] Note de présentation du projet de décret pris en application de la loi 30.09, Op.cit., 2011.