Imane Rahali: L’évaluation: outil efficace pour améliorer les politiques publiques 

Imane Rahali Doctorante FSJES Université Hassan 1 Laboratoire de recherché sur la gouvernance et le développement durable 

Résumé :                          

Traditionnellement présentée comme la dernière phase d’une politique publique, l’évaluation reste relativement absente des travaux de science politique. Elle est une partie intégrante de l’analyse de l’action publique et désormais devenue un impératif. Pourtant, cet instrument constitue un traceur pertinent des recompositions contemporaines à l’œuvre dans le champ politique. En mettant à nu les ressorts de la légitimité des gouvernants et de la rationalisation de l’action publique, l’évaluation offre ainsi une lecture complémentaire aux recherches portant sur la diffusion des théories néo-managériales depuis les années 1980.

Mots-clefs : Evaluation, Politiques publiques, efficacité, efficience.

Abstract :

Traditionally presented as the last phase of public policy, evaluation remains relatively absent from political science work. It is an integral part of the analysis of public action and has now become an imperative. However, this instrument constitutes a relevant tracer of the contemporary de compositions at work in the political field. By laying bare the springs of the legitimacy of rulers and the rationalization of public action, the evaluation thus offers a complementary reading to research on the dissemination of neo-managerial theories since the 1980s.

Key words: Evaluation, Public Policy, Effectiveness, Efficiency.

Introduction :

Le mot « évaluation » est une composante usuelle du langage courant. Dérivé du latin valutere, il est d’un usage varié pour désigner des activités comportant une dimension de jugement de valeur. De l’université[1] à l’entreprise multinationale en passant par les salles feutrées des ventes aux enchères ou les cabinets de médecine, l’évaluation se développe sur de nombreuses scènes et irrigue des pratiques diverses[2] . Comme le remarque Laurence Jourdain, ce terme « est apparu dans le langage français entre le XIIIe et le XIVe siècle, pour exprimer l’action de “porter un jugement sur la valeur ou sur le prix d’une chose”. Par la suite, il a été alternativement considéré comme synonyme d’expertiser, chiffrer, calculer, ou, au contraire, de fixer approximativement “à vue d’œil” »[3] . Du côté des décisionnaires publics, ce souci de mesure de l’action n’est pas nouveau[4]. Un rapide détour historique nous indique que l’on trouve les origines des techniques pour « mieux gouverner » dès l’Antiquité[5] puis, au Moyen Age, où elles permettent au pouvoir.

En effet l’évaluation des politiques publiques apparaît en France dans la deuxième moitié du XXe siècle, au gré des politiques de réforme de l’État (Bezes, 2009). On connaît notamment les modalités de son importation (Spenlehauer, 1998) ainsi que certaines formes de son institutionnalisation (Jacob, 2005) et de son développement (Perret, 2008).[6]

Sylvie Trosa dans son ouvrage « L’évaluation des politiques publiques » définit l’évaluation des politiques publiques en tant que discipline d’importance décisive. Discipline au double sens du mots : à la fois une véritable technique professionnelle et une exigence qu’une démocratie moderne doit s’imposer.[7]

Au sens strict du terme le thème de l’évaluation des politiques publiques connait en particulier un engouement dont il est important de prendre la juste mesure si l’on veut en apprécier la pertinence. De ce fait la situation actuelle est en effet et quelque peu paradoxale, car la banalisation en particulier dans la sphère politico-administrative du langage de l’évaluation et plus largement de l’analyse des politiques publiques ne signifie pas pour autant une maitrise une corrélation de ses significations et de sa pratique.[8]

Quant à l’Organisation Mondiale de la Santé (World Healbth Organisation, 2013), elle stipule que l’évaluation est le processus qui aider à identifier et à déterminer l’impact des politiques, des programmes, des mesures, des actions et des pratiques et, par la suite, à indiquer si un changement est nécessaire suite à l’intervention en question[9].

A vrai dire l’évaluation de l’action publique (politique, programme, dispositif) a pour objet d’en apprécier la valeur au regard de certains critères, comme la pertinence, l’efficacité, l’efficience…, notamment dans le but d’apporter des connaissances pour aider à la décision et éclairer le débat public.[10]L’évaluation des politiques publiques vise aussi à mesurer, ou du moins à apprécier le plus objectivement possible en se conformant aux exigences et des méthodes scientifiques[11].

Chaque année, le thème exploré s’inscrit dans l’actualité de la modernisation. L’évaluation n’est pas une théorie, elle constitue au plus un paradigme naissant, au sens elle-même représente un ensemble d’orientations théoriques plus au moins cohérentes, susceptible de servir de guide dans l’action.

En réalité, cette nouvelle conception de la démarche évaluative, qui constitue le point culminant de son cheminement historique en France et, bien avant, dans les pays anglo-saxons et aux Etats Unis ou elle a vu le jour, est puisée dans l’esprit des réformes budgétaires axées sur les résultats, entretenues dans ces pays, comme paradigme de réforme globale de l’Etat.

Dans le même sens le rang occupé par la Cour des comptes en matière d’assistance du parlement à l’occasion de l’évaluation des politiques publiques est lui est accordée eu égard à son statut d’institution suprême de contrôle de l’exécution de la loi des finances puisque, finalement l’évaluation des politiques publiques (EPP) est une forme de contrôle du pouvoir législatif sur le gouvernement. Elle est devenue ces dernières années, au Maroc, comme partout ailleurs, au cœur des débats.

Au sens le plus large du terme, l’évaluation des politiques publiques (EPP) est devenue ces dernières années, au Maroc, comme partout ailleurs, au cœur des débats, elle est considérée comme un exercice difficile techniquement et institutionnellement, [12]fait désormais partie des thèmes qui sont au cœur de toute réflexion sur la sphère politique et sociale pour la réforme de l’État et la modernisation de l’action publique. A une époque de la mondialisation, l’action publique devrait s’inscrire dans une nouvelle approche de rigueur et de transparence. Patrice durant et Éric Monnier souligne que l’évaluation est « un jugement porté sur la valeur des politiques publiques » afin d’en nourrir le débat démocratique.

Le Maroc, on observe depuis 2001 un regain d’intérêt pour l’évaluation, si l’on s’en tient aux discours du Trône prononcés le 30 juillet de chaque année. En effet, partant d’une analyse textuelle, Lechheb et al. (2018) citent les années 2001, 2005, 2006, 2007 et 2008, comme étant celles où l’importance de l’évaluation dans les allocutions des plus hautes autorités du pays atteint son apogée, soulignant la nécessité de créer des organismes en charge de porter un jugement de valeur sur les politiques mises en place dans le Royaume. Par la suite, la Constitution de 2011 a permis l’entrée en fonction de plusieurs instances, notamment le Conseil Économique, Social et Environnemental, la Cour des comptes ainsi que le ministère chargé des Affaires Générales et de la Gouvernance, auxquels des missions respectives de consultation, d’évaluation de projets publics et de vérification de la cohérence des programmes ont été confiées[13].

L’intérêt de la démarche évaluative au Maroc est puisé dans la nécessité de surmonter la crise de gouvernance des politiques publiques, qui est reconnue, plus que jamais, comme étant à la base du retard accusé en matière de développement économique et social, cette démarche constitue l’outil majeur de pilotage de l’action publique. Pourtant cette pratique demeure inégalement développée et reste encore, pour les acteurs publics, en cours d’appropriation et en voie d’institutionnalisation[14].

Notre présent article vise à enrichir de plus la littérature scientifique et de se focaliser de plus sur le concept de l’évaluation des politiques publiques au sein de secteur public, via l’exploitation de la matière déjà publiée par nos prédécesseurs et de la réexploiter dans le contexte actuel marocain.

Notre recherche vise à mettre en évidence la démarche de l’évaluation des politiques publiques et son rôle dans l’amélioration de l’action publique.

La question est alors dans quelle mesure l’évaluation conduira-elle à une amélioration d’une politiques publiques ?

Pour y répondre on va se référer aux principaux articles publiés dans les vingt dernières années.

Dans ce travail nous allons essayer de décortiquer le champ théorique et conceptuel de l’évaluation des politiques publiques, et de présenter quelques méthodes de la pratique évaluative ensuite on va analyser les différentes acteurs impliqués  et par la suite notre étude sera focaliser sur la distinction de l’évaluation, du contrôle, du pilotage et de l’audit avant d’en conclure  avec la situation actuelle de l’évaluation des politiques publiques au Maroc et son impact sur le développement économique et sociale.

1.L’évaluation des politiques publiques : Un cadre conceptuel

La place accordée à l’évaluation des politiques publiques est fortement corrélée à l’histoire et à l’organisation institutionnelle de chaque pays, ainsi qu’à l’approche culturelle et politique de l’intervention publique.[15] De ce fait l’évaluation a un rôle particulier à jouer pour accompagner ce renouvellement et remédier à la crise de confiance qui risque de nous désunir. En mettant à jour les effets concrets des politiques publiques.

Or, l’évaluation des politiques n’est pas compatible avec n’importe quelle conception des politiques publiques. Une certaine sacralisation de l’Etat, une croyance dans le fait que l’action publique incarne systématiquement la poursuite de l’intérêt général, une confiance absolue dans la vertu qu’auraient les politiques du fait qu’elles sont l’émanation d’autorités légitime proscrivent l’étude systématique des faits qu’est l’évaluation irrespectueuse, désacralisant, démythificatrice.[16]

D’une part l’évaluation des politiques publiques requiert des moyens humains, administratifs et financiers qui ne sont que rarement assurés de façon pérenne. Certains domaines de l’action publique, en particulier dans les matières régaliennes, semblent en outre rester à l’écart des développements de l’évaluation.

D’autre part l’évaluation consiste à mesurer la pertinence et à optimiser les résultats de l’action publique, en référence avec les besoins de la société tels que la politique publique les a définis. Pour mesurer l’écart entre les objectifs poursuivis et les résultats obtenus sur la société, il faut être capable de dire quels objectifs visait la politique publique, alors même qu’ils ne sont pas toujours explicites. Le référentiel est donc à construire chaque fois car il est différent pour chaque évaluation. Les données sont rassemblées et analysées dans le but particulier. Les conséquences de l’évaluation sont surtout d’expliquer la chaine des causes, de rendre certains effets compréhensibles par l’analyse dans le but d’aider la prise de décision.[17]

Certes l’évaluation devrait être considérer comme une profession. Exercée par des évaluateurs compétents travaillant avec des méthodes correctement testées et ayant la possibilité de conserver indépendance et intégrité par rapport à leurs hiérarchies. De ce fait l’évaluation est un processus collectif par lequel les acteurs impliqués dans une politique publique, selon leurs différents rôles, évaluent les résultats. Le but de l’évaluation peut être soit d’évaluer si les résultats attendus ont été obtenus, et ont pu résoudre les problèmes concernés soit  le plus souvent d’évaluer si des résultats inattendus ou fortuits ont eu des effets positifs ou négatifs.

Pour être efficace et influer sur les politiques publiques, une évaluation ne peut pas être menée sans une bonne connaissance de contexte. L’évaluateur doit donc trouver un équilibre entre les principaux acteurs présents et mesurer l’étendue du projet, comprendre le contexte politique (y compris les relations parfois conflictuelle entre les parties concernées), consulté le commanditaire et l’ensemble des acteurs tout en répondant aux besoin de chacun, respecter les contraintes liées aux délais auxquels est soumis le commanditaire( le rythme du décideur politique n’est pas nécessairement celui de l’évaluateur),respecter les standards de l’évaluation professionnelle et produire un rapport équilibré .[18]Par ailleurs , le temps de l’évaluation ne doit  pas se limiter aux rendez-vous obligatoire . L’évaluation pour être efficace, doit au contraire devenir un état d’esprit et se pratiquer chaque jour.

Dans ce cadre la chambre des conseillers a abrité lundi 6 Mars 2023 à Rabat une rencontre-débat sur l’évaluation des politiques publiques, une des prérogatives du parlement qui sert à améliorer l’action du gouvernement, conformément aux principes de bonne gouvernance.[19]

Dans son intervention, le ministre délégué chargé des relations avec le parlement, Porte-parole du gouvernement, Mustapha Baïtas a noté d’emblée que l’évaluation des politiques publiques est l’une des priorités nationales, soulignant que SM le Roi Mohammed VI a toujours appelé à en faire une pratique institutionnelle au cœur de l’édifice démocratique comme en témoigne l’appel du Souverain lors de Son discours à l’occasion de la fête du trône en 2009 en faveur d’une évaluation continue des politiques publiques .

Par ailleurs une bonne évaluation se conçoit en principe avant la mise en place d’une politique publique, pour trois raisons. Premièrement, il est nécessaire de s’appuyer sur une anticipation des impacts attendus et, si possible, une expérimentation. Deuxièmement, il faut, comme on l’a mentionné ci-dessus, déterminer finement les modalités de mise en œuvre. Troisièmement, il faut fixer les modalités d’évaluation a posteriori de la politique. Cette dernière forme d’évaluation sera d’autant plus précise qu’elle aura été préparée en amont

2-Les différents acteurs d’une démarche d’évaluation

L’écosystème des acteurs de l’évaluation des politiques publiques peut être compris selon leur rôle dans la démarche, à savoir les commanditaires d’une évaluation, les maîtres d’œuvre et les destinataires et bénéficiaires de l’évaluation. Ce découpage des typologies d’acteurs de l’écosystème d’évaluation des politiques publiques semble commun entre évaluation de politiques publiques et évaluation de l’impact social.

• Les commanditaires de l’évaluation sont ceux qui décident du lancement d’une évaluation et qui souvent, la financent.
• Les maîtres d’œuvres ou praticiens (« évaluateurs »)[20] vont ensuite réaliser l’évaluation. Ces acteurs regroupent un ensemble d’acteurs plus ou moins structurés et qui ont conscience ou non d’être des praticiens de l’évaluation. Parmi eux, on retrouve des consultants, des ressources humaines internalisées dans les structures et dédiées aux missions d’évaluation, des chercheurs et acteurs académiques et des acteurs de l’accompagnement de l’ESS (réseaux associatifs, fédérations, acteurs de l’accompagnement). Plusieurs autres acteurs non spécialistes de l’évaluation opèrent et contribuent à certaines démarches évaluatives, dites participatives, comme des équipes projets et des acteurs de la société civile.
• Enfin, les destinataires et bénéficiaires de l’évaluation sont ceux ciblés par les résultats. Ce troisième groupe rassemble une diversité d’acteurs : les deux premiers groupes (commanditaires et praticiens de l’évaluation) mais aussi les acteurs publics et parapublics, les structures de la société civile et l’ensemble du grand public, qui sont bénéficiaires des évaluations, par l’aspect démocratique que joue l’évaluation de politiques publiques.

3-L’évaluation se distingue du contrôle, du pilotage et de l’audit

Le moment ou l’évaluation des politiques publiques est sous les feux de l’actualité est sans doute un bon moment pour clarifier les concepts et différencier les démarches proches, car chaque dispositif se distingue, un référentiel et des conséquences différents.

A noté également que l’évaluation se distingue nettement, du contrôle, du pilotage et de l’audit. L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et la Cour des comptes sont deux organismes chargés avant toute chose du contrôle. Le pilotage se développe au travers de la LOLF. L’audit connaît un succès parallèle, même s’il demeure encore peu répandu dans le monde administratif.

Ces démarches se distinguent de par leur objet, leurs normes de référence et leurs conséquences. Chacune correspond à un type de regard porté sur l’action publique :

• Le contrôle consiste à vérifier la conformité de l’action administrative à un référentiel de règles écrite (loi, réglementation, décret ou circulaire). Lorsqu’il y a un écart entre la pratique et la règle, la conséquence en est une sanction (amende, voire poursuites judiciaires).
• Le pilotage (contrôle de gestion) consiste à suivre en temps réel l’exécution des actions en fonction du programme[21]. La référence n’est plus la règle juridique ou comptable, mais le programme fixé en début d’année. Par exemple, chaque territoire s’est vu assigner un nombre de contrats à passer en matière de dispositifs d’aide à l’emploi. Chaque mois, est vérifiée la conformité du nombre de contrats effectivement passés avec l’objectif. En cas d’écart, se met en place un dialogue de gestion, qui permet de rectifier la trajectoire ou de déplacer des crédits.
• L’audit a pour but de réduire les risques et son référentiel et « les bonnes pratiques de la profession ». L’auditeur (externe ou interne) se réfère pour cela aux standards de la profession ; il ne s’agit pas de normes juridiques (comme dans le cas du contrôle) ou de programmes fixés à l’avance (comme dans le cas du pilotage ou du contrôle de gestion), mais du référentiel de la profession (bonnes pratiques préexistantes répertoriées) ; en cas d’écart, l’auditeur émet des alertes, des recommandations que l’opérateur peut, s’il le souhaite, ignorer.
• Enfin, l’évaluation a pour objectif d’améliorer l’action publique, d’en optimiser les résultats et pour cela de mesurer et d’expliquer les écarts entre les effets attendus et les effets obtenus. La norme en l’occurrence n’est autre que les objectifs de l’action. Elle se traduit dans la pratique par une série d’analyses qui permettent de vérifier si les effets correspondent à ce qui était attendu. Ainsi, elle est une aide à la décision opérationnelle et stratégique, et donne du sens à l’action.[22]

4-Les normes d’évaluation

 Les normes suivantes régissent la manière dont le Parlement mène ses évaluations :

1. Utilité – Les évaluations doivent être utiles et utilisées.
2. Faisabilité – Les évaluations doivent être réalistes, gérées avec tact et diplomatie, et efficaces par rapport aux coûts.
3. Éthique et légalité – Les évaluations doivent être réalisées dans le respect de l’éthique et des lois, en veillant tout particulièrement au bien-être des personnes qui y participent ou qui en subissent les effets.
4. Impartialité et indépendance – Les évaluations doivent être impartiales et donner une appréciation détaillée et objective qui tienne compte du point de vue de toutes les parties prenantes. L’indépendance s’applique aux évaluations externes, pour lesquelles les évaluateurs ne sont pas parties prenantes de l’intervention évaluée et n’y ont pas d’intérêts particuliers.
5. Transparence – Les évaluations doivent être menées de façon ouverte et transparente.
6. Précision – Les évaluations doivent être techniquement exactes et fournir suffisamment d’informations sur les méthodes de collecte, d’analyse et d’interprétation des données pour en démontrer la validité ou le bien-fondé. 7. Participation – Les parties prenantes doivent être consultées et véritablement associées au processus d’évaluation si cela est possible et justifié.
7. Collaboration – La collaboration entre les principaux partenaires opérationnels dans le processus d’évaluation contribue à renforcer la légitimité et l’utilité de l’évaluation.[23]

5- situation de l’évaluation des politiques publiques Au Maroc

La Modernisation de l’action publique annoncée le 18 décembre 2012 prévoit que « toutes les politiques publiques, sur l’ensemble du quinquennat, feront l’objet d’une évaluation »[24].

Au Maroc, l’évaluation des politiques publiques n’est pas ancienne. Les évaluations à connotations scientifiques datent années quatre-vingt-dix. Elles étaient pilotées par des institutions internationales. A cette époque, les bailleurs de fonds internationaux exigent la réalisation des évaluations pour les projets inscrits dans le cadre de la coopération internationale et ceux financés dans le cadre des partenariats avec les institutions internationales. C’est au début du XXIe siècle que les concepts d’efficacité et d’efficience commencent à s’implanter au sein des entités publiques et commencent à préoccuper les décideurs publics. L’action des autorités publiques n’est plus à l’abri du contrôle et de l’analyse approfondis.

Le contexte marocain marqué par l’élargissement de la constitution aux rôles et aux prérogatives de l’évaluation des politiques publiques, ainsi le texte constitutionnel de 2011, a souligné dans plusieurs articles la nécessité d’évaluer les politiques publiques, notamment dans l’article 70, qui confère explicitement cette compétence au parlement :

« Le parlement exerce le pouvoir législatif. il vote les lois, contrôle l’action du gouvernement et évalue les politiques publiques (…) ».[25]

Le règlement intérieur de la CdR consacre un chapitre entier à la question de l’évaluation (211-217). Ces dispositions traitent entre autres : de la définition de l’évaluation, des rôles des acteurs, du déroulement des études et de l’implémentation des résultats….

• Déroulement pratique de l’évaluation au sein de la chambre est rythmé le cadre référentiel de l’évaluation, ce cadre comporte :

*Une première partie portant sur les principes clés de l’évaluation des politiques publiques : les définitions, les finalités, les objectifs, les typologies de questions évaluatives et la gouvernance associée,

* Une deuxième partie décrite l’organisation des évaluations menées par la chambre des représentants : les étapes clés du processus, les rôles et responsabilités des acteurs et les parties prenantes à associer,

*Une troisième partie qui présente quelques outils et modèles à utiliser dans le cadre de l’évaluation par la chambre des représentant

Le rôle de l’évaluation qui ne permet pas seulement une reddition des comptes et de la transparence mais elle favorise également l’échange d’information et la coopération entre les différents acteurs impliqués dans la mise en œuvre des actions publiques, ce qui permet de construire une intelligence collective et territoriale, donc un système d’information territorial destiné à produire de l’information pour tel ou tel acteur. L’utilisation des bonnes pratiques d’apprentissage d’innovation et d’efficacité permet un développement durable du territoire.

Ainsi, les différents discours royaux, particulièrement les discours du Trône de 30 juillet 2001, 2005, 2006, 2007 et de 2008 ont souligné l’importance de l’évaluation et la nécessité de mettre en place des organismes chargés du contrôle de suivi et de l’évaluation.[26]

Le CESE a clairement indiqué la voie pour l’élaboration d’une nouvelle approche intégrant les dimensions immatérielles de la richesse prenant appui sur le capital humain, social, institutionnel et culturel dans la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques [27].

Le Conseil Supérieur de l’Éducation, de la Formation et de la Recherche Scientifique (CSEFRS) dans un séminaire insiste sur le renforcement des compétences de l’Instance Nationale de l’Évaluation (INE), dans le domaine de l’évaluation des politiques publiques dans l’éducation, la formation et la recherche scientifique. Un projet qui s’inscrit dans le cadre du programme « RÉUSSIR LE STATUT AVANCÉ DU MAROC II » financé par l’Union Européenne. Il met en partenariat l’Instance et le Centre internationale des études pédagogiques (CIEP), avec la mobilisation de plusieurs experts et institutions français.[28]

Conclusion

En somme, il parait de ce qui procède que les objectifs de l’évaluation des politiques publiques sont multiples, et qui présente un outil efficace d’aide à la prise de décision en permettant de dégager un jugement de valeur sur l’utilité d’une mesure ou d’une action. Ainsi, elle permet une meilleure répartition des moyens alloués aux divers buts d’une intervention.

L’évaluation des politiques publiques n’en est pas moins à la portée d’un gouvernement désireux de faire le tri dans ses politiques. Il faut cependant souligner trois conditions sine qua non de réussite et de crédibilité de l’évaluation : l’accès aux données, le temps de l’expertise, la publication des résultats. Ces conditions ne doivent pas être considérées comme des contraintes, mais plutôt comme les ingrédients clés d’une évaluation crédible, sur laquelle le processus de décision pourra réellement s’appuyer en toute transparence.

Bibliographie

Les Revues

Charles (C.),« L’évaluation des enseignants-chercheurs », Vingtième Siècle. Revue d’Histoire, n° 102, avril-juin 2009, p. 159-170.

En France d’ailleurs, ce terme a été l’objet d’un investissement militant: « La fièvre de l’évaluation », numéro spécial de la Revue d’histoire moderne et contemporaine, supplément n° 55-4 bis, 2008. et « L’idéologie de l’évaluation, la grande imposture », numéro spécial de Cités, n° 37, 2009

Nicolas Matyjasik  «L’évaluation des politiques publiques, un milieu professionnel en formation? Genèse et contribution de la société française de l’évaluation » Revue Politiques et Management Public Revue 31/1 Janvier-Mars 2014/123-139 P 124

– Houda LECHHEB Hicham OUAKIL Et Youness JOUILIL « Evaluation des Politiques Publiques : Outil Efficace au Service du Développement » Revue du Contrôle de la Comptabilité et de l’Audit ISSN: 2550-469X Numéro 6 : Septembre 2018.

Les Ouvrages

-Sylvie Trosa « L’évaluation des politiques publiques » l’institut de l’entreprise Novembre 2003

-Monsieur Éric Monier et Monsieur Patrice Duran « Le développement de l’évaluation en France, Nécessités techniques et exigence politiques » Revue français de science politiques 42^e année N°1992 235-262

-RENAUD EPSTEIN « A quoi sert l’évaluation ? Les leçons de la politique de la ville » Tracés Revue de sciences humaines mis en ligne le 25 novembre 2011

-Ecole nationale d’administration publique  (ENAP) « l’évaluation en contexte de développement : Enjeux ,approche et pratique » sous la direction de lynda rey et Jean Serge Quesnel Vénétia sauvain Edition JFD

-Stéphane Paul Hélène Milet Élise Crovella « L’évaluation des politiques publiques : Comprendre & pratiquer » édition Presses de L’EHESP

–Patrick Gibert « L’évaluation de politique : contrôle externe de la gestion publique ? »Dand revue française de gestion 2003/6( n°147) Page 4/5 .

-ANNIE FOUQUET, EVA LINDSTROL, NICOLETTA STAME « Qu’est -ce que l’évaluation ? » Premier tables ronde 7eme rencontre internationales de la gestion publique 23/24 année 2008

-Jean-René BRUNETIERE, JONATHAN D. BREUL, IBM, PETER VAN DER KNAAP « Relations entre commodataire et évaluateurs » Deuxième tables ronde 7eme rencontre internationales de la gestion publique 22/23

Guide pratique à l’attention de l’Assemblée nationale du Burkina Faso « l’évaluation des politiques publiques » Septembre 2020.

 Les Rapports

-Rapport de l’Organisation Mondiale de santé sur « TREIZIÈME PGT : Méthodes de mesure de l’impact » Année 2021.

-Rapport du conseil D’ETAT « conduire et partager l’évaluation des politiques publiques » Etude annuelle 2020 Page 14

-Rapport annuel du conseil économique, social et environnementales année 2014.

Les Lois, Séminaires, Débats

–Séminaire sous la direction de Nicolas Studer et la Directrice de la publication Anne-Marie Brocas «MÉTHODES D’ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES » « En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 4) et du code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, toute reproduction totale ou partielle à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans autorisation expresse de l’éditeur. Il est rappelé à cet égard que l’usage abusif et collectif de la photocopie met en danger l’équilibre économique des circuits du livre. » page n 4 consulté le 10/12/22.

– Séminaire sur « MÉTHODES D’ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES » sous la direction de Nicolas Studer.

– Débat sur l’évaluation des politiques publiques et sa contribution à l’amélioration de l’action du gouvernement la Chambre des conseillers 6 Mars 2023.

-La « circulaire Rocard » signée par premier ministre le 23 février 1989, sur le renouveau du service public définit 4 grandes orientations dont le devoir d’évaluation des politiques publiques.

Déclaration de Jean-Marc Ayrault au Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique, 18 décembre 2012,

-Le conseil d’analyse économique « Évaluation des politiques publiques » février 2013 n° 1

– Séminaire sur « MÉTHODES D’ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES » sous la direction de Nicolas Studer

– Conseil d’analyse économique « évaluation des politiques publiques » les notes du conseil économique n°1 février 2013

– Association des Secrétaires généraux de Parlement « L’ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES : PRATIQUE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DU ROYAUME DU MAROC » Session de Dhaka Avril 2017.

[1] Voir le récent débat sur l’évaluation de la recherche : Charles (C.), « L’évaluation des enseignants-chercheurs », Vingtième Siècle. Revue d’Histoire, n° 102, avril-juin 2009, p. 159-170.

[2] En France d’ailleurs, ce terme a été l’objet d’un investissement militant : « La fièvre de l’évaluation », numéro spécial de la Revue d’histoire moderne et contemporaine, supplément n° 55-4 bis, 2008. Et « L’idéologie de l’évaluation, la grande imposture », numéro spécial de Cités, n° 37, 2009

[4]Pour un panorama général, voir : Des rosières (A.), Gouverner par les nombres, Presses de l’Ecole des Mines de Paris, 2008.

[5] Senellart (M.), Les arts de gouverner : Du régime médiéval au concept de gouvernement, Paris, Seuil, 1995, p.14 : « En fait, l’idée d’un art du gouvernement, loin d’être liée à l’avènement d’une rationalité technologique, remonte aux premiers âges de la philosophie. C’est chez Platon que la politique, d’une façon alors tout à fait nouvelle, se trouve définie comme une activité spécialisée, faisant l’objet d’un art (techne), régi par la norme du metrion (juste mesure), qui place le gouvernant au-dessus des lois écrites et le dispense du consentement des

[6]  Nicolas Matyjasik « L’évaluation des politiques publiques, un milieu professionnel en formation ? Genèse et contribution de la société française de l’évaluation » Revue Politiques et Management Public Revue 31/1 Janvier-Mars 2014/123-139 P 124

[7] Sylvie Trosa « L’évaluation des politiques publiques » l’institut de l’entreprise Novembre 2003 Page 2

[8] Monsieur Éric Monier et Monsieur Patrice Duran « Le développement de l’évaluation en France, Nécessités techniques et exigence politiques » Revue français de science politiques 42^e année N°1992 235-262 consulté le 10/12/22

[9] Rapport de l’Organisation Mondiale de santé sur « TREIZIÈME PGT : Méthodes de mesure de l’impact » Année 2021.

[10]Séminaire sous la direction de Nicolas Studer et la Directrice de la publication Anne-Marie Brocas « MÉTHODES D’ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES » « En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 4) et du code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, toute reproduction totale ou partielle à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans autorisation expresse de l’éditeur. Il est rappelé à cet égard que l’usage abusif et collectif de la photocopie met en danger l’équilibre économique des circuits du livre. » page n 4 consulté le 10/12/22

[11] RENAUD EPSTEIN « A quoi sert l’évaluation ? Les leçons de la politique de la ville » Tracés Revue de sciences humaines mis en ligne le 25 novembre 2011 consulté le 10/12/22

[12] Le conseil d’analyse économique « Évaluation des politiques publiques » février 2013 n° 1 Page 1 

[13] Ecole nationale d’administration publiaque  (ENAP) « l’évaluation en contexte de développement : Enjeux ,approche et pratique » sous la direction de lynda rey et Jean Serge Quesnel Vénétia sauvain Edition JFD

[14] Stéphane Paul Hélène Milet Élise Crovella « L’évaluation des politiques publiques : Comprendre & pratiquer » édition Presses de L’EHESP Novembre 2016

[15] Rapport du conseil D’ETAT « conduire et partager l’évaluation des politiques publiques » Etude annuelle 2020 Page 14

[16] Patrick Gibert « L’évaluation de politique : contrôle externe de la gestion publique ? »Dand revue française de gestion 2003/6( n°147) Page 4/5 .

[17] ANNIE FOUQUET, EVA LINDSTROL, NICOLETTA STAME « Qu’est -ce que l’évaluation ? » Premier tables ronde 7eme rencontre internationales de la gestion publique 23/24 année 2008

[18] Jean-René BRUNETIERE, JONATHAN D. BREUL, IBM, PETER VAN DER KNAAP « Relations entre commodataire et évaluateurs » Deuxième tables ronde 7eme rencontre internationales de la gestion publique 22/23

• [19] Débat sur l’évaluation des politiques publiques et sa contribution à l’amélioration de l’action du gouvernement la Chambre des conseillers 6 Mars 2023

[20] La « circulaire Rocard » signée par premier ministre le 23 février 1989, sur le renouveau du service public définit 4 grandes orientations dont le devoir d’évaluation des politiques publiques

[21] ANNIE FOUQUET, EVA LINDSTROL, NICOLETTA STAME « Qu’est -ce que l’évaluation ? » Premier tables ronde 7eme rencontre internationales de la gestion publique l’institut de gestion publique et du développement économique année 2008 .

[22] Séminaire sur « MÉTHODES D’ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES » sous la direction de Nicolas Studer 

[23] Guide pratique à l’attention de l’Assemblée nationale du Burkina Faso « l’évaluation des politiques publiques » Septembre 2020.

[24] Conseil d’analyse économique « évaluation des politiques publiques » les notes du conseil économique n°1 février 2013

[25] Association des Secrétaires généraux de Parlement « L’ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES : PRATIQUE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DU ROYAUME DU MAROC » Session de Dhaka Avril 2017.

[26] Houda LECHHEB Hicham OUAKIL Et Youness JOUILIL « Evaluation des Politiques Publiques : Outil Efficace au Service du Développement » Revue du Contrôle de la Comptabilité et de l’Audit ISSN: 2550-469X Numéro 6 : Septembre 2018. 

[27] Rapport annuel du conseil économique, social et environnementales année 2014.

[28] Séminaire du Conseil Supérieur de l’Éducation, de la Formation et de la Recherche Scientifique sur « l’évaluation des politiques publiques en éducation : approches et méthodes » 13 et 14 février 2018