Imane Rahali: Les politiques publiques de protection sociale au Maroc: Quelle stratégie
Imane Rahali Doctorante FSJES Université Hassan 1 Laboratoire de recherché sur la gouvernance et le développement durable
Résumé :
La protection sociale en tant que composante des politiques constitue aujourd’hui un enjeu considérable notamment avec la montée des risques sociaux qui impliquent des défis considérables en matière de cohésion sociale et de stabilité politique. Ceci nécessite, des politiques publiques efficiente entre autres, la mise à niveau nécessaire pour accompagner, au mieux, les mutations constantes du monde du travail et les changements démographiques des années à venir.
Ce rapport a retenu pour principe directeur et pour finalité d’analyser et définir les politiques publiques en matière de protection tel qu’il est défini par les normes internationales les plus universellement partagées y compris les références les plus récentes, en particulier la Recommandation 202 (2012) de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) et les Objectifs de développement Durable de l’ONU (2015).
Abstract :
Social protection as a component of policies is now a considerable challenge, particularly with the rise in social risks, which entail considerable challenges in terms of social cohesion and political stability. This requires, among other things, efficient public policies, the necessary upgrading to best support the constant changes in the world of work and the demographic changes of the years to come.
The guiding principle and purpose of this report has been to analyze and define public protection policies as defined by the most universally shared international standards, including the most recent references, in particular Recommendation 202 ( 2012) of the International Labor Organization (ILO) and the UN Sustainable Development Goals (2015).
Introduction
« Le bien précieux d’une nation n’est cependant pas sa réserve d’or ou de devises considérable qu’elle soit, ce n’est pas davantage la richesse de son sous-sol ou la puissance de son industrie c’est la santé de son peuple ».
C’est autant dire l’importance que revêt la préservation de la santé de la population d’un pays en tant que facteur indicateur de développement économique (créativité et performance de la population active) et révélateur de la pertinence des politiques de développement menées par les pays.
La notion de ”politique sociale ne constitue ni une évidence ni un invariant, c’est une donnée ancrée dans le temps et dans l’espace. L’émergence et la reconnaissance de la question sociale comme enjeu de la politique publique et le fruit d’un processus qui s’étend du XIXe siècle au milieu du XXe siècle”.[1]
En effet, on peut définir la politique sociale comme étant “un instrument appliqué par des gouvernements pour réglementer et supplémenter des institutions de marché et des structures sociales et qui prend en considération toutes les couches sociales sans distinction aucune”.[2]
Mener des politiques sociales revient souvent à faire des sacrifices au détriment de la prospérité économique, compte tenu du budget colossal que ses politiques absorbent. “L’économique et le social sont traditionnellement opposés. La justice sociale va souvent à l’encontre de l’efficacité économique. Ainsi en est-il en période de crise économique ou la nécessité de choix budgétaire devient pressant[3].
La protection sociale (ou sécurité sociale) est le système d’institutions, règles et programmes qui a pour but d’assurer aux êtres humains, et de manière spéciale aux travailleurs, les services sociaux minima, qui sont essentiellement ceux qui sont listés dans l’article 25 de la Déclaration Universelle des droits de l’Homme.
Selon la déclaration universelle « Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de
chômage, de maladie, d’invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.[4]
Cette définition implique une notion assez large de la protection sociale et, partant, tend à consacrer un droit à niveau de vie suffisant et droit à une protection particulière contre certains risques sociaux et professionnels.[5]
La maternité et l’enfance ont droit à une aide et à une assistance spéciale. Tous les enfants qu’ils soient nés dans le mariage ou hors mariage, jouissent de la même protection sociale ».
Ce qui peut se traduire dans le fait que la protection sociale est aujourd’hui reconnue comme un droit social et un droit humain. Le droit à la protection sociale, aux côtés des droits civils et politiques qui sont énumérés dans les articles précédents de la déclaration le tout à la suite de l’article 1er, absolument fondamentale ; [6]
La réflexion sur la protection sociale fait aussi l’objet d’un débat international où émerge l’idée d’un revenu de base, universel et inconditionné. Cette idée se fonde sur le principe que, la protection sociale étant un droit humain fondamental ce droit est en effet consacré par les grandes conventions de l’Organisation des Nations-Unies (ONU), de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) ou de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS). Il est porté par d’importantes initiatives transnationales, la plus récente étant en 2015 l’adoption des 17 Objectifs de Développement durable (ODD) et chacun ayant à ce titre une créance sur la société, chaque citoyen devrait alors disposer, sans contrepartie, d’un moyen de subsistance en espèces. Cette idée stimulante soulève d’emblée la question évidemment de sa faisabilité financière et de ses incidences sociétales. Mais ce débat a le mérite de renouveler la réflexion sur la place de la protection sociale dans les politiques publiques, sur la valeur que ces politiques accordent à la cohésion sociale.
Le système de protection sociale marocain est caractérisé par un écart en termes de couverture des populations, notamment les plus vulnérables, et une forte fragmentation, due à une multiplicité d’intervenants et d’actions, qui confèrent au dispositif général une physionomie peu équitable. C’est en réponse à cette situation qu’intervient le lancement récent par S.M. le Roi Mohammed VI, le 14 avril 2021, de la mise en œuvre du projet de généralisation de la protection sociale et de la signature des premières conventions y afférentes.
L’Etat de providence “s’est développé, historiquement sur la base d’un système « assurantiel »”[7] .Elle “recouvre ainsi l’ensemble des dispositifs et institutions qui protègent les citoyens contre les risques de l’existence et visent à répondre à leurs besoins dans le cadre de mécanismes de solidarité” [8].Elle est “généralement considéré comme poursuivant l’objectif de réduire les inégalités, de diminuer la pauvreté en interférant aussi avec la vie économique”.[9]
Le Maroc, soucieux du bien-être de sa population, est tenu sans doute de planifier des programmes conjoncturels et structurels dans le but de pallier les défaillances existant dans son ressort territorial. Plusieurs secteurs font l’objet d’une considération intense dont le secteur de l’éducation, de l’énergie, des infrastructures socio-économiques, de la sécurité, de la justice et notamment celui de la santé (rattaché à la protection sociale) qui constitue l’élément fondamental de tout développement qui se veut durable.
-Intérêt de sujet
– Le contexte constitutionnel marocain marqué par la mobilisation des différents acteurs (L’Etat, les établissements publics, les collectivités territoriales) pour faciliter l’égal accès des citoyens et citoyennes aux soins de santé, à la protection sociale, la couverture médicale et à la solidarité mutualiste selon les dispositions de l’article 31de la constitution. Dans cette ordre l’article154 du même texte constitutionnel stipule que les services publics sont soumis aux normes de qualité, de transparence, de responsabilité, et sont régis par les principes et valeurs démocratiques.
-L’importance des politiques de la protection sociale dans le processus du développement. En fait on ne peut pas avoir un développement économique sans un développement social et l’établissement d’un système de santé efficace et équitable. Cependant, le gouvernement s’est engagé dans des projets sociaux de grande ampleur notamment :
- La loi 65.00 portant code de la couverture médicale de base qui institue une assurance de maladie obligatoire de base (AMO) et un régime d’assistance médicale (RAMED).
- Le projet d’octroi de l’aide et des allocations aux veuves en situation précaire.
- Le projet de la couverture médicale aux profits des étudiants.
- Le projet de la réforme de la retraite.
– Le choix de sujet :
La présente recherche a pour but de clarifier que ce sujet est un sujet d’actualité et en plein débats sur la scène politique et sociale marocaine et qui mérite toute notre attention pendant cette conjoncture.
Ce travail présente un double intérêt :
Les causes personnelles :
Parmi les causes personnelles qui justifient le choix de ce sujet : la rareté des écritures en la matière surtout au Maroc. Ce choix est également pris pour montrer le système de protection sociale en tant que composante des politiques publiques devant matérialiser l’effectivité d’un droit humain fondamental et, ce faisant, contribuer à la cohésion sociale et au développement économique du pays .
Les causes scientifiques :
Les causes scientifiques de ce choix consistent à dévoiler que le système de protection sociale en tant que composante des politiques publiques devant matérialiser l’effectivité d’un droit humain fondamental et, ce faisant, contribuer à la cohésion sociale et au développement économique du pays.
Pour mener à bien notre travail, nous avons opté pour la problématique suivante :
Occupant une place de choix dans l’échiquier de notre pays de par son rôle et son expérience la protection sociale se voit aujourd’hui un vecteur du développement social et économique alors Quelle est la situation actuelle des politiques publiques en matière de protection sociale au Maroc ? et quels sont les acteurs qui interviennent dans l’organisation de ce système.
Dans ce travail, nous allons essayer de décortiquer le champ théorique et conceptuel des politiques publiques, cette clarification conceptuelle sera suivie notamment par un aperçu historique sur la notion de protection sociale qui représente un bon quart de la richesse nationale, qui apparait avec l’établissement du protectorat, ensuite on va essayer d’analyser les différents acteurs intervenant directement ou indirectement dans le système de protection sociale marocaine, et enfin notre étude va se focaliser sur les enjeux politiques et sociaux de ce système.
- Section 1 : Les politiques publiques en matière de protection sociale au Maroc.
- Paragraphe 1 : Le concept des politiques publiques
- Paragraphe 2 : La notion de protection sociale
- Section 2 : L’Analyse des politiques publiques en matière de protection sociale
- Paragraphe 1 : Les acteurs intervenants au niveau de la protection sociale
- Paragraphe 2 : Les enjeux politiques et sociaux de la protection sociale.
Section 1 : Les politiques publiques en matière de protection sociale au Maroc.
Paragraphe 1 : Le concept des politiques publiques
Les politiques publiques occupent une place centrale dans l’action de l’Etat, elles constituent le principal moyen d’intervention des gouvernements. Elles leur permettent de se trouver au plus proche des préoccupations des populations à la tête desquelles ils ont été placés.[10]
Plusieurs définitions des politiques publiques ont été proposées. Ainsi :
L’Institut Suisse des Hautes Etudes en Administration Publique (IDHEAP), définit les politiques publiques comme ” l’ensemble des décisions et des actions prises par des acteurs institutionnels et sociaux en vue de résoudre un problème collectif.»
Yves Meny et Jean Thoeing, dans leur ouvrage Les politiques publiques, nous proposent une autre définition qui considère que celles-ci représentent un “programme d’action gouvernementale dans un secteur de la société ou dans un espace géographique “[11]. Elles recouvrent une théorie des changements sociaux.[12]
Selon Maurice Baselé dans son ouvrage « Suivi et évaluation des politiques publiques et des programmes » ”les politiques publiques sont des actions des autorités officielles cherchant à réaliser des objectifs stratégiques concernant des questions socio-économiques avec des enjeux pour les populations dans leur ensemble, pour des majorités ou même pour des minorités.”[13]
Selon Pierre Muller et Yves Surel dans son ouvrage ”la construction des politiques publiques n’est pas un processus abstrait. Elle est au contraire indissociable de l’action des individus ou des groupes concernés, de leur capacité à produire des discours concurrents, de leurs modes de mobilisation”.[14]
A -Une politique publique est un phénomène social et politique spécifique, empiriquement fondé et analytiquement construit.
Le concept désigne les interventions d’une autorité investie de puissance publique et de légitimité gouvernementale sur un domaine spécifique de la société ou du territoire.
Ces interventions peuvent prendre trois formes principales : les politiques publiques véhiculent des contenus, se traduisent par des prestations et génèrent des effets. Elles mobilisent des activités et des processus de travail. Elles se déploient à travers des relations avec d’autres acteurs sociaux collectifs ou individuels[15]. Les sciences sociales, à contrario d’un usage parfois vague du terme « politique publique », manifestent un souci de précision ; quelle autorité particulière ?
Quel secteur d’intervention ? A quel moment ? Vers quelle cible ? Ainsi parle-t-on non de la politique de l’Etat en général, mais de la politique fiscale du gouvernement au milieu des années 2000 ou de la politique sanitaire du ministère de la santé à l’égard des personnes âgées durant l’été 2003.Il existe par conséquent autant de politiques publiques que de combinaisons possibles de ces éléments.
Les sciences sociales se distinguent également d’une approche purement formelle ou institutionnelle parce qu’elles prennent en compte les faits observables. Elles s’intéressent non pas à ce qu’une autorité est censée faire selon le mandat qui l’institut, mais à ce qu’elle fait et ce qu’elle renonce à faire face à une situation ou à un problème. Elles analysent aussi ses actes concrets tels qu’ils se mettent en œuvre au quotidien, et la manière dont ils modifient les problèmes et perturbent les situations dans la société. Le regard des sciences sociales est donc agnostique face aux volontés affichées, face au cadre formel qui norme les responsabilités, face aux finalités annoncées dans les discours des décideurs.
B-Une politique publique est en théorie un objet relativement simple à définir. En pratique sa caractérisation est en soi un problème pour la recherche.
Serait une politique tout ce que les acteurs gouvernementaux décident de faire ou de ne pas faire, font effectivement ou ne font pas [Mény et Thoeing, 1989].S’il est relativement aisé d’inventorier leurs actes, il l’est moins de repérer leurs « non- actes » : ce qu’il refusent ou évitent de faire .Repérer un programme de façon immédiate et dans sa totalité est souvent difficile .Lors de la proclamation d’une nouvelle politique dans un secteur ,les lois et les plans tracent souvent un périmètre incomplet des ressources et ne spécifient guère les conditions de leur application concrète .[16]Certains pays, dans le cadre de leurs procédures budgétaires, utilisent certes une nomenclature dite par programmes, mais elle recouvre rarement le concept tel que le conçoivent les sciences du politique.
Une politique publique prend la forme d’un programme spécifique porté par une autorité gouvernementale [Muller 2003]. Celle-ci agit de deux manières : par des politiques matériellement repérables (contrôle, construction et entretien d’infrastructures, allocation de subventions financières, dispense de soins, etc.) Et par des pratiques plus immatérielles (campagnes de communication institutionnelle, discours, propagation de normes et cadres cognitifs).
Toute politique publique véhicule explicitement ou implicitement une segmentation des publics. Elle cible des ressortissants. Elle postule des causalités entre des actions et des résultats. La segmentation sociale est un choix politique majeur : elle crée des assujettis et des non-assujettis .Les effets de taille sont essentiels pour anticiper le bruit politique que peuvent faire ,en appui ou en rejet les ressortissants d’une politique .plus sa taille est petite ,plus le groupe à de facilité pour s’organiser et pour se mobiliser .il est fréquent, en outre ,qu’une politique publiques alloue à ses ressortissants à la fois des avantages et des inconvénients ressentis avec un impact différencié dans le temps.
Beaucoup des politiques reconduisent des arrangements établis dans le passé.
Tout n’est pas systématiquement et nécessairement le résultat de la volonté d’une autorité publique, ayant affiché de façon univoque un objectif clair, qui l’engage à terme à des résultats précis. La rationalité politique se manifeste de maintes façons. Le décideur public laisse des options ouvertes pour pouvoir s’en sortir quels que soient le résultat de son action.[17]Il peut tout aussi bien privilégier le fait que ce qui sera réalisé en termes d’objectifs de fond et obtenu en matière d’effets à terme importe moins que4 d’annoncer immédiatement que le problème est pris en charge et qu’une autorité publique en fait son affaire.
Les outils choisis par une autorité pour agir ne sont pas neutres. Ils imposent une logique qui peut avoir une dimension politique forte. C’est le cas, par exemple, lorsqu’on examine la coercition ressentie par le ressortissant. Une politique utilisant la technique de la réglementation est coercitive puisque, à l’instar du code de la route, elle énonce des interdits de comportement au conducteur. Une coercition par la règle peut induire des effets positifs lorsqu’elle distribue des avantages. À l’exemple des professions dont l’accès est fermé et qui assurent une rente à leurs titulaires.
Paragraphe 2 : La notion de la protection sociale
La protection sociale se compose de trois volets :
a- Les assurances sociales, financées par les cotisations des travailleurs, et qui incluent les assurances pour maladie, invalidité, chômage, accidents sur le lieu de travail et d’autres assurances sociales, ainsi que les retraites et les allocations familiales.
b- L’assistance sociale, c’est-à-dire les programmes d’aide et de renforcement des capacités qui visent les personnes en situation de pauvreté (ou d’extrême vulnérabilité) et qui sont financés par les impôts. Ces mesures peuvent être de transfert monétaire, de biens ou de services, comme par exemple : les transferts directs en espèces ou de nourriture, les services sociaux destinés aux personnes avec capacités spéciales, l’assistance sanitaire gratuite.
c- Les programmes du marché du travail, qui peuvent être de différents types, tels que : les programmes de travaux publics, de soutien aux petites et moyennes entreprises et de micro finance, les programmes de soutien à la réinsertion professionnelle, les mesures de chômage partiel, la législation et les droits des travailleurs et syndicaux.[18]
d- L’évolution de la protection sociale :
Dans le monde moderne, l’homme est exposé à un certain nombre de risques du fait qu’il vit en société. Ces risque peuvent se présenter sous diverses formes : chômage, accident, maladie,…et entraînent inéluctablement pour celui qui les subit, une diminution dans les ressources qu’il doit consacrer pour survivre ou pour se soigner.
Pendant longtemps, rien n’était fait pour garantir ces risques considérés pourtant comme sociaux. L’homme pouvait dans des cas s’il tombait malade et qu’il était pauvre prétendre à la charité des autres.[19]
Or, de nos jours, la situation a changé. Il est essentiel pour un pays comme le Maroc, qui veut se développer et progresser, d’avoir, en plus des richesses naturelles et technologiques, la richesse primordiale, celle de la santé et le bien-être de sa population.
Pour ce faire, des moyens collectifs sont recherchés et mis en application. Tous les pays sans exception, sont dotés d’une institution nécessaire qui est chargée de la santé publique, ayant pour fonction de garantir à tous, le droit à une bonne santé.
L’évolution qui s’est effectuée très lentement, a donné naissance à certains systèmes de prévoyance et de protection sociale, alors même que la genèse de la recherche de la protection sociale remonte jusqu’à l’Antiquité.
Quant au Maroc, pays en voie de développement, il n’a connu de système au sens moderne de « sécurité sociale » qu’avec l’établissement du protectorat Français.il n’en demeure pas moins qu’avant cette époque une certaine solidarité familiale, tribale, voire d’ordre religieux, dispensait les autorités d’antan de mettre sur pied un système de prévoyance sociale ou d’assistance publique.[20]
-Quels instruments de la protection sociale ?
La politique sociale, il faut le souligner, englobe tous les objectifs, instruments et organismes responsable devant servir à l’objectif de sécurité sociale grâce à des mesures de protection sociale. Elle s’inspire dans la mise en œuvre des instruments de justice sociale, de solidarité, de subsidiarité et de redistribution.
a-La justice sociale :
Suite de la présentation du projet de loi-cadre sur la protection sociale devant Sa Majesté le Roi lors du Conseil des ministres du 11 février 2021 et son approbation par le parlement le 15 mars 2021. Cette loi-cadre se veut être le cadre référentiel pour la mise en œuvre des orientations royales dans le domaine de la protection sociale, préconisant le soutien du pouvoir d’achat des ménages marocains et la réalisation de la justice sociale et spatiale[21].
La justice sociale et la répartition équitable des richesses constituent une condition nécessaire pour assurer un développement économique qui favorise l’amélioration du niveau de vie des populations. Toutefois, la répartition des revenus qui découle des mécanismes du marché est à l’origine d’inégalités et injustices croissantes.[22]
Associée au principe de solidarité, la justice sociale n’est toutefois possible que dans la mesure où la liberté, la responsabilité individuelle et l’intérêt individuel peuvent s’épanouir sans contrainte C’est un objectif primordial au même titre que la liberté reposant sur la propriété privée.[23]
La valeur de la justice sociale correspond aux principes de l’humanité et de la recherche de l’intérêt général.la cohésion sociale doit éviter d’une part les inégalités trop criantes et d’autre part protéger la paix sociale dans l’intérêt de la prospérité et du bien-être économique, ce qui a été traduit dans la protection sociale.
Le principe de la répétition correspond au principe de la rémunération selon les prestations fournies ou principe de mérite, principe dont le corollaire demeure la solidarité et subsidiarité. Leur rapport ne doit détruire ni l’initiative privée ni la responsabilité individuelle.
b- Le principe de solidarité :
Il couvre le devoir d’assumer collectivement les tâches dans les domaines de la vie dans lequel l’individu ou des groupes privés sont dépassés d’où l’abandon de l’intérêt personnel en faveur de l’intérêt général, abandon motivé par un avenir commun dans une société de paix sociale. Ce principe repose sur la similitude de la vie et convergence des intérêts qui sont à la base de l’assistance mutuelle d’où sa traduction dans la pratique de la sécurité sociale.
c- La subsidiarité
C’est le principe selon lequel tout individu a non seulement le droit mais également le devoir de faire par lui-même tout ce qu’il est en mesure de faire.
Donc, c’est d’abord à l’individu de se prendre en charge. Il est, par exemple, responsable de sa santé et ne doit pas adopter des pratiques susceptibles de l’altérer. Ensuite, c’est au tour de la famille. Enfin, à toute la collectivité de se prendre en charge. Ce principe a été largement repris dans les missions de la protection sociale voire même dans son organisation.
d- La redistribution :
Certains auteurs considèrent « qu’une réduction des inégalités naturelles par une redistribution plus équitable du revenu national est considérée …
Comme l’un des types fondamentaux des politiques de sécurité sociale ».
D’autres soutiennent que « la sécurité sociale apparaît…comme un mécanisme de redistribution d’une partie du revenu national de façons à garantir la satisfaction d’un ensemble de besoin en dépassement la notion de couverture de certains risques ou éventualités. » [24]
Pour résumer le système de protection sociale les caractéristiques suivantes peuvent être retenues :
- La prééminence de l’objectif d’une « protection sociale pour tous si possible » ;
- La multiplication des types de prestation (financière et par nature) ;
- L’égalité de traitement (une standardisation des prestations) ;
- L’autonomie administrative doublée d’une autonomie financière ;
- L’Etat n’intervient que marginalement et à titre de soutien.[25]
Pour aider à une meilleure compréhension du système, nous allons passer en revue les cinq grandes branches qui constituent la protection sociale. Elles sont distinctes par leur objet et leur organisation.
-Différente nature de prestations
les prestations de protection sociale comprennent d’une part les prestations sociales proprement dites, qui prennent la forme de transferts attribués personnellement aux ménages, et d’autre part les prestations de services sociaux, qui offrent l’accent à des services gratuits ou à prix réduit, et apportent un concours à la couverture des risques sociaux : il s’agit notamment des soins de santé dans le secteur public hospitalier, de l’hébergement des personnes âgées et handicapées, et des structures d’accueil des jeunes enfants.
Les prestations sociales peuvent elles-mêmes être en espèces, lorsqu’elles donnent lieu à des transferts monétaire sans référence à des dépenses engagés par leurs bénéficiaires (retraite, prestations familiales, allocation de chômage), ou en nature : elles prennent alors la forme de remboursements pour l’achat de biens ou de services déterminés (principalement les soins de santé mais c’est également le cas pour les aides au logement ou les bons de transport).ou de prise en charge de dépense comme l’aide-ménagère.[26]
Certaines prestations sociales peuvent être attribuées sous conditions de ressources : les ressources des bénéficiaires ne doivent pas alors dépasser un plafond fixé par la réglementation et variable selon la prestation considérée.
4- Six grandes catégories de risques sociaux identifiés
Les prestations de protection sociale peuvent également être classées en fonction des risques ou des besoins sociaux qu’elles contribuent à couvrir.
Les comptes de la protection sociale identifient ainsi six grandes catégories risques :
- Le risque santé, qui recouvre lui-même les risques maladie (conséquences de détériorations de l’état de santé), invalidité inaptitude permanente ou durable à exercer une activité professionnelle ou mener une vie sociale normale) et accident du travail (accidents liés au travail, aux trajets domicile-travail et maladies professionnelles) ;
- Le risque vieillesse-survie, qui comprend à la fois les pensions de retraite de droit direct (de base et complémentaire), et des avantages non contributifs comme la minimum vieillesse, mais aussi les aides aux personnes âgées dépendantes (allocation personnalisée d’autonomie et action sociale), et en ce qui concerne la survie, les pensions de réversion ;
- Le risque maternité-famille, qui recouvre l’ensemble des prestations et services liés à la naissance et à l’éducation des enfants : indemnités, soins et primes liés à la maternité, prestations familiales et supplément familial de traitement des fonctionnaires, aides et services dispensés dans le cadre de l’action sociale, bource d’études… ;
- Le risque emploi, qui inclut l’indemnisation du chômage servie à la fois par les régimes d’assurance (UNEDIC) et de solidarité (Etat), les préretraites et les dispositifs d’insertion ou de réinsertion (indemnités et formation notamment) ;
- Le risque logement, qui recouvre les allocations de logement versées sous conditions de ressources et certaines prestations extra-légales ;
- Le risque pauvreté-exclusion sociale, qui regroupe diverses prestations et d’aides aux personnes démunies, essentiellement le revenu minimum d’insertion (RM) et certaines aides versées par des associations.
-Etat des lieux de la protection sociale au Maroc
La sécurité sociale, telle qu’elle a été mise en œuvre au Maroc au lendemain de l’indépendance, a introduit des mécanismes précieux de solidarité entre les générations et en leur sein tout en soulageant les finances publiques et les familles de la prise en charge des prestations fournies par les régimes en question à leurs assurés et leurs ayants-droits. Les bénéfices apportés à cette solidarité par les régimes de la CNSS, de la CMR, du RCAR, ou par les mutuelles fédérées au sein de la CNOPS sont à cet égard et en soi remarquables. [27]
Ils ont permis au Maroc de réaliser une partie des droits consacrés par le pacte international des droits économiques, sociaux et culturels. Mais à date, ces droits ne bénéficient qu’aux actifs salariés du secteur privé formel qui jouissent d’une relation travail stable, aux fonctionnaires et agents de l’Etat et à leurs ayants droits. Les deux tiers de la population active (60%) ne sont pas couverts par un régime de pension ; près de la moitié (46%) de la population active ne bénéficie pas à date d’une couverture médicale. La quasi-totalité des actifs (hormis une minorité de salariés du secteur privé formel) ne bénéficie pas d’une assurance sociale spécifique contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ; le pays ne dispose pas de régime dédié à la protection sociale de l’enfance, des personnes en situation de chômage, ni des personnes en situation de handicap.
Le Maroc a besoin de développer des dispositifs et des mécanismes publics de protection sociale, solidaires, et proportionnés à ses moyens en faveur des personnes et des catégories non encore couvertes: les actifs du secteur informel ; les travailleurs non-salariés, les indépendants et les membres des professions libérales, les travailleurs des coopératives, les aides familiaux notamment les femmes en milieu rural ; les mères célibataires ; les enfants, à commencer par les enfants démunis (« enfants des rues », enfants au travail ; enfants emprisonnés) ; les personnes en situation de handicap ; les personnes âgées (article 10 du Pacte) ; les personnes en situation de pauvreté et d’exclusion sociale (article 11 du Pacte), ainsi que les victimes d’accidents du travail et des maladies professionnelles, et les personnes au chômage. La mise en œuvre de ces dispositifs implique un renforcement de l’indépendance, de la démocratie, du professionnalisme et de l’efficacité des systèmes de gouvernance des organismes de sécurités sociales existantes et une refonte du système politique de pilotage et d’information de l’ensemble du secteur de la protection sociale.
Le rapport et les débats du CESE sur le thème de la protection sociale ont en effet convergé sur l’importance névralgique de la volonté et du cadre politique, en tant à la fois que préalable et moyen indispensable, au développement d’un système national de protection sociale, universel, inclusif et efficace.
Section 2 : L’Analyse des politiques publiques en matière de protection sociale
Dans cette section, notre étude se propose de mettre l’accent sur le rôle des différents acteurs dans le système de protection sociale au Maroc (paragraphe1). Ensuite, nous étalons notre réflexion sur les enjeux politique et sociaux de la protection sociale (paragraphe2).
Paragraphe 1 : Les acteurs intervenants au niveau de la protection sociale
Il nous convient de spécifier en cette phase primaire, les acteurs intervenants directement ou indirectement dans le système de protection sociale au Maroc dans ces dimensions multiples et variées, à savoir : l’État, la société civile, les mutuelles, ainsi que les institutions à caractère international.
Présentations des différents acteurs :
a- L’Etat : rôle important :
Les autorités publiques agissent. Une commune, un ministère, un parlement interviennent, chacun à leur manière, de multiples façons. Des mesures sont décidées, des ressources sont allouées, des contraintes sont imposées dans les domaines les plus variés. Dans nos sociétés, la sphère publique et étatique s’est installée partout, et chaque individu, à un titre ou à un autre, en ressent les effets ; dans sa vie personnelle, dans ses rapports à la collectivité, voire même dans sa façon de goûter la nature qui l’environne.[28]
L’institution Etatique ayant pour rôle majeur la garantie de la sécurité sociale des populations, constitue un acteur principal dans le système de protection sociale et ceci depuis le XVIIIe siècle, nous assistons de manière structurelle à l’élaboration des politiques sociales dans des sociétés occidentales telles que la Grande Bretagne, la Norvège, la France, les Etats-Unis et tant d’autres ; en vue d’éradiquer périodiquement les problèmes liés et l’hygiène publique.[29]
Ce qui traduit de nos jours l’efficacité des systèmes de protection sociale mit en place sans ces pays qui inspirent à plus d’un titre les pays en voie de développement.
A cet effet, le Maroc, ne faisant pas exception des pays trouvant dans la nécessité de recourir inéluctablement à ces politiques structurelles, doit déployer des efforts considérables pour améliorer la santé des populations économiquement démunis à travers des programmes massifs de prévention contre des épidémies et des pandémies telles que le choléra, la tuberculose,etc. qui menacent la vie de la population. Ces perspectives d’actions doivent s’inscrire dans le temps en vue de stimuler la quiétude sociale.[30]
Toutefois, les destinataires de cette politique sociale jouent un rôle primordial dans son exécution et sa garantie en vertu de la place qu’ils occupent dans la société : il s’agit à cet effet du citoyen se rattachant à un collectif de personnes formant la famille.
b -La famille : rôle primordial
Considérée comme étant le premier maillon de protection sociale, la famille occupe une place de choix, dans la mesure où elle est décrite comme étant l’épine dorsale de cette politique sanitaire .Ceci dans le cadre des énormes difficultés relevant de la précarité des moyens surtout financiers .[31] Ce qui traduit des conséquences néfastes qui gangrènent la quiétude sociale. Ces problèmes sociaux seront de nature à créer une exclusion expresse des individus dans la société tout en promouvant une injustice sociale qui stimule la discrimination des couches sociale les plus démunies de la société.
Ce constat est le résultat de investigations menées par l’INDH (Initiative Nationale de Développement Humain) sur la famille en 2009 qui démontrent l’inaccessibilité des soins de santé les plus précaires aux populations les plus démunies vivant essentiellement dans les zones rurales.[32]Ce fait choquant explique un manque de volonté optimale au niveau des autorités compétentes.
Toutefois ces exigences ne peuvent être atteintes si l’implication de certains acteurs sociaux reste fortuite voire inexistence, d’où l’apparition de la société civile ayant pour mission d’encadrer la population autour d’un délai commun qui est le bien-être social tout en rappelant l’Etat de ses obligations envers les populations économiquement démunies.
c-La société civile : rôle d’intermédiaire :
Pour être efficace l’action publique a besoin d’une part, des ressources rassemblées par le mouvement associatif au sein de la société civile. Au Maroc, la vie associative classique a vu l’émergence d’une nouvelle génération d’acteurs non- gouvernementaux capables de contribuer de façon concrète à la démocratisation et au développement durable au Maroc.
Une prise de conscience croissante des impératifs de développement a vu le jour au sein de la société civile au Maroc. En faisant le lien entre développement et démocratisation, celle-ci profite des opportunités accordées aux ONG pour la participation aux questions sociales, économiques et politiques qui concernent une plus grande tranche de la population.[33]
Conformément aux dispositions de la constitution marocaine de 2011, notamment dans son article 12 « les associations de la société civile et les organisations non gouvernementales se constituent et exerce leurs activités en toute liberté, dans le respect de la constitution et de la loi .Elles ne peuvent être dissoutes ou suspendues, par les pouvoirs publics, qu’en vertu d’une décision de justice »[34].
Nous pouvons en déduire de cet article que la société civile joue un rôle intermédiaire entre l’Etat et l’individu .Elle peut être considéré comme étant un groupement de personnes autonomes qui agissent de manière collégiale tout en ayant une influence sur les plans social, politique et économique.
Elles sont régies par des règles et des lois formelles et informelles qui précisent l’organisation interne de ses composantes. Elle comprend les organisations suivantes : les syndicats, ONG, les groupes de femmes, les groupes culturels et religieux, les partis politiques, etc.
Toute chose qui érige la société civile en tant qu’acteur social .le mouvement social, dans le contexte national frappé par des crises sociales, a connu au cours de la dernière décennie une prise de conscience qui lui donne des possibilités express de contribuer au développement socioéconomique du pays notamment dans le secteur de la protection sociale.[35]
En parallèle des initiatives engagées par l’Etat dans le cadre de l’élargissement de l’espace des libertés publiques et d’intervention de la société civile, il y a le décloisonnement des zones rurales, la naissance d’associations nationales régionales et locales. Toutes ces actions constituent un véritable appui pour l’Etat en matière de couverture sanitaire, raison pour laquelle, il est à préciser que l’un des principaux acteurs identifiés dans le secteur de la santé est la société civile.
Dans cet élan stimulateur, la société civile demeure sans conteste un levier qui permet aux pouvoirs publics, d’assurer la réussite de ces actions sociales à travers la mise en place des organes d’information et de sensibilisation visant une meilleure compréhension et adhésion de ces populations.
Toutefois, il faudra préciser que la réussite parfaite de ces initiatives doit être accompagnée par des institutions qui assurent la protection et la sauvegarde puis la garantie de système de protection sociale.
d- La mutualité : comme composante de la politique sociale Marocaine :
La mutualité au Maroc est aujourd’hui un secteur en pleine expansion, il joue un rôle primordial dans la couverture des risques liés à la maladie. Elle est conçue comme l’un des principaux instruments de développement social, ou elle y occupe une place prépondérante. Cette position est due à la contribution notable de la mutualité à l’amélioration de la condition de la vie de l’homme.[36]
Le développement économique et culturel a donné naissance à une classe sociale nouvelle, qui tire de sa force de travail son unique moyen de substance. Les travailleurs étaient donc exposés à toutes sortes de risques, et très rapidement, les systèmes de couverture des risques sociaux vont se révéler inadéquats. Parmi les facteurs qui contribuent à l’amélioration des conditions de leur qualité de la vie, on retrouve l’hygiène et la santé qui occupent une place importante dans l’Initiative Nationale pour le Développement Humain (INDH).
Cette initiative s’inscrit dans le cadre de la politique sociale elle apparaît que le Maroc a donné une place considérable depuis quelques années, en lui vouant annuellement plus de 50% du budget de l’Etat .Cela montre l’intérêt qu’accorde le gouvernement à la promotions et à la valorisation des ressources humaines qui sont principale richesse du pays .En témoigne la création d’une autorité gouvernementale chargée du développement social, de la famille et de la solidarité.
Les efforts du gouvernement dans ce sens se sont traduits aussi par des actions concrètes à travers l’INDH, l’assurance maladie obligatoire (AMO), le régime d’assistance médicale aux économiquement démunis (RAMED), la vaccination à grande échelle, l’initiative 3300 médecin de santé de 10% au titre de 2008, etc. Le bien-être des populations est donc au centre des programmes sociaux du gouvernement.[37]
E- La protection Institutionnelle :
La protection sociale institutionnelle comprend principalement l’assurance maladie, la couverture contre les accidents de travail, la retraite …
Les régimes de base obligatoire de la prestation sociale au Maroc qui constituent l’épargne institutionnelle est la caisse Marocaine de retraite (personnel de l’Etat) le régime collectif d’assurance et de retraite (personnel des établissements publics), la caisse nationale de sécurité sociale (CNSS, pour le secteur privé),
Pour une meilleure appréhension du système de protection sociale, il serait nécessiteux de recourir aux dispositions de loi N°65-00 portons code de la couverture médicale de base dans le cadre juridique Marocain. Ce qui permet d’assurer une répartition équitable des acquis de la nation entre ses composantes.
Tous ces acteurs cités en sus interviennent directement dans l’élaboration des politiques publiques dans le domaine sanitaire.il est à mentionner que ces différentes actions et initiatives ont pour but d’assurer un meilleur système de couverture médicale de base sur l’ensemble du territoire national marocain.
Ainsi pour mieux élucider cette stratégie de conquête, il serait nécessiteux d’évoquer les spécifiés de système de couverture médicale de base.
Paragraphe 2 : Les enjeux politiques et sociaux de la protection sociale.
Au Maroc, la protection sociale est l’objet de divers enjeux qui conditionnent son avenir. Ces enjeux sont d’ordre social (A) et des enjeux d’ordre politique (B).
a– Les enjeux d’ordre social :
- Contribuer à la production de la force de travail :
De façon plus positive, le système de protection sociale en répondant à la dynamique des besoins sociaux (Santé, repos, retraite, formation, logement, etc.) participe à la reproduction du système économique, en contribuant à la reproduction de la force de travail. Il permet à la force de travail de revenir le lendemain en bon état de marche, en accroissant sa capacité productrice de plus-value. En assurant de meilleures conditions d’entretien du travailleur et de la famille (prestation familiales), il facilite le renouvellement des générations, la création et la formation de la force de travail (et donc les cotisants) de demain. En organisant la retraite du travailleur âgé, il rend possible son remplacement par une force de travail plus jeune et plus dynamique, etc. [38]
Les conditions de la croissance d’après-guerre : nouvelles technologies, accroissement de la vitesse d’intensification du travail, production de masse, etc.
Impliquent une plus grande stabilité dans les moyens de répartition de la force de travail (santé, accidents du travail) alors que se multiplient les aléas, les risques sociaux. De même la montée des salariés dits « non productifs » dans les services marchands et non marchands, impose une élévation du niveau de qualification. Cette dynamique nouvelle entraine donc de nouveaux besoins de qualification, de santé, de prévention et de répartition des accidents de travail, qui doivent être couverts de façons plus stables par le système de protection sociale.
- La protection sociale tend à s’émanciper (partiellement) des limites du salaire.
Elle vise à assurer un meilleur entretien de la force de travail, une meilleure couverture de besoins sociaux afin de contribuer à une progression de productivité du travail total… On assiste à la formation d’un financement socialisé d’une partie de la reproduction de la force de travail, à côté du salaire (forme marchande de la reproduction de la force de travail).
Le salaire n’est donc plus la seule forme de reproduction de la force de travail. Les tendances aux excès d’économies relatives sur le travail vivant, aux économies sur les salaires, en liaison avec le type capitaliste de progression de la productivité du travail, qui conduisent à la loi tendancielle de baisse du taux de profit sont donc partiellement, provisoirement, contrecarrés (ou complétées) par le développement des transferts sociaux et des formes non marchandes de reproduction de la force de travail… Cela conduit au niveau du financement, à la monté d’un financement public socialisé d’une partie de la reproduction de la force de travail.
- Le sous-système de protection sociale (dépenses et financement) constitue pour une nouvelle contre-tendance à la baisse de taux de profit
La protection sociale constitue une nouvelle-tendance à la baisse de taux de profit. Celle-ci profondément originale, caractérise la phase du CME.
La protection sociale facilite en effet l’élargissement de la plus-value produite et réalisée grâce à une force de travail mieux formée, mieux reposée, mieux logée, mieux soignée, avec des meilleures conditions de travail et de vie, donc plus intéressée et plus dynamique. Cela contribue à la fois au développement des débouchés intérieurs (vaste solvabilisation de la demande par extension des transferts sociaux) et de la productivité du travail total.[39]
En même temps, l’extension du secteur public (équipement et services sociaux) permet au secteur privé de réaliser des économies de capital constant tout en lui assurant les infrastructures nécessaires. Les progrès de la force productive du travail permettent aussi de continuer à économiser relativement sur le capital variable tandis que la force de travail retrouve (grâce aux transferts sociaux) une plus grande capacité productrice de plus-value.
La protection sociale constitue une partie intégrale des mécanismes régulateurs qui visent à compenser l’excès de suraccumulation du capital par des dévalorisations structurelles d’un type original.
En effet le financement public d’une partie de la reproduction de la force de travail ne participe pas à la course à la valorisation du capital : prélevé sur une partie des ressources créées, il contribue à développer la capacité productrice de plus-value de la force de travail.
b- Les enjeux d’ordre politique :
La crise de protection sociale affectera sans doute la cohésion sociale, causera la désintégration, aggravera l’exclusion et les inégalités et, par conséquent, le désinvestissement dans l’être humain.la protection sociale constitue un enjeu politique crucial. Les pouvoirs publics et les partis politiques s’en servent pour des desseins politiques.[40]
Toute réforme de la protection sociale doit absolument faire l’objet d’études actuarielles, être objective neutre et s’intégrer dans les politiques publiques sociale à l’emploi, la santé, l’assistance.
Elle doit croitre et évoluer avec le temps et le contexte, c’est-à-dire le milieu social, l’évolution démographique et les transformations économiques.
Face à ces multiples défis et aux enjeux liés étroitement à la protection sociale, il est du devoir des autorités de procéder à la mise en place d’un certain nombre de principe de base qui conditionnent la facilitation dans l’optique de forger des solutions aux problématiques posées.[41]
Conclusion générale
En guise de conclusion, nous avançons que toute politique sociale « nouvelle »se définit en référence (positive ou négative) à un ensemble de politiques sociales passées ; les problèmes sociaux sont immédiatement interprétés en termes de politiques inadaptées qu’il convient de réformer.[42]
Ces politiques sociales jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre du droit à la protection sociale pour tous, la réduction de la pauvreté et des inégalités, et la promotion d’une croissance inclusive. En effet, elles renforcent le capital humain et stimulent la productivité, favorisent la demande intérieure et facilitent les changements structurels des économies nationales.[43]
L’intervention de l’Etat Marocain dans le système de protection sociale est la manifestation expresse d’une volonté politique à travers la mise en place d’un certain nombre de mécanismes dynamiques et optimaux évoluant sur la base de l’objectivité en vue de construire en toute responsabilité un Etat social et moderne.
Bibliographie
A-Les Ouvrages
-Pascal Penaud, Yann-Gaël Amghar, Jean-François Bourdais, Stéphanie Dupays, Frédéric Laloue, Hervé Léost, Marguerie Moleux « Politique Sociale » édition Presse de sciences PO et Dalloz, 2013,
– Isabel Ortiz « Politique sociale » note d’orientation-nations unies-département des affaires économique et sociale-(DAES/DESA), 2007
– Philipe Abecassis, Philippe Batifoulier, sylvain Zeghni « Le rôle de L’Etat dans la vie économique et social », édition Ellipses, 1996,
-Abdellah Boudahrain « la sécurité sociale Au Maroc » édition FORUM DU LIVRE , 4èmeTrimestre
1989
-Pierre Rosanvallon la nouvelle question sociale. Repenser l’Etat-providence » édition du seuil, janvier, 1995, à Paris.
-Mireille Elbaum « Économie politique de la protection sociale » édition PUF, 2011.
-Bernard Enjolras « Protection sociale et performance économique » la grande contradiction en question édition Desclée de Brouwer, 1995.
-Abderrazak El hiri « la constitutionnalisation de l’évaluation des politiques publiques »in Revue Marocaine des politiques publiques éditions 2012.
-Pierre Muller, « que sais-je » ? 9e édition PUF 2011.
-Pierre Muller « Esquisse d’une théorie du changement dans l’action publique » Structures acteurs et cadres cognitifs, Revue Française de science politique, 2005/1 vol.55 édition CAIRN.
-Maurice Baselé « suivi et évaluation des politiques publiques et des programmes » édition. Economica 2008.
-Pierre Muller Yves Surel « l’analyse des politiques publiques » édition Montchrestien 1998.
– Sous la direction de Laurie Boussaget, Sophie jacquot, Pauline Ravinet « Dictionnaire des politiques publiques » Préface de Peter A. Hall et Piérre Muller 3e édition 2010 .
Faouzi Britel (Professeur à l’ISCAE) : « Fondement et nature de la protection sociale Au Maroc » , Revue Marocaine de droit et d’économie du développement de l’université Hassan II faculté des sciences Juridiques Economique et Sociale Casablanca » droit social Bilan and réforme 10 et 11 Mars 1989 N°22-1990 .
Konrad Adenauer stiftung « quelle protection sociale face à l’émergence de nouvelles formes d’emploi » édition Arforghe
Yves Meny, Jean Claude Thoeing « politiques publiques » édicté par la Presse Universitaire de France, 1989, Boulevard Saint-Germain, 75006 Paris .
Ben Ali Driss : « Changement de pacte social et continuité de l’ordre politique au Maroc », In changement politique au Maghreb, édition CNRS, Paris, 1991.
Ammor.M.Fouad « L’Etat à l’épreuve du social : cas du Maroc » REMALD, n°44, Première édition, 2003.
Rachid TaTOUTI, « La sécurité sociale au Maroc : défis, enjeux et mutations des valeurs », Thèse de doctorat d’état, Université Abdelmalek de Tanger, Ecole Nationale de Commerce et de Gestion en ENCG, 2008
Catherine Mils « économie de la protection sociale » : quel avenir pour les systèmes de protection sociale ? Crise et recherche nouvelle des systèmes de protection sociale édition SIRY.
Ahmed Bouharrou « La sécurité sociale : défis et enjeux mutations des valeurs » Chercheur Le matin : 19-10-2008.
Monsieur Bruno Palier et Monsieur Giuliano Bonoli « Phénomènes du Path Dépendance et réforme de systèmes de protection sociale », Revue Française de science politique, 49 année, n°3,1999 édition Persée
B-Références issues des institutions internationales
La déclaration Universelle des droits de l’homme adoptée à Paris du 10 décembre 1948 par l’assemblée générale des Nations, article 25.
Laurent LAOT « L’Univers de la protection sociale Un héritage en question », édition L’Harmattan 2005 Paris .
C-Avis et rapports du CESE
Rapport de Commission économique pour l’Afrique Bureau pour l’Afrique du Nord, le fonds des Nations Unies pour la population réunions d’experts sur la situation de la protection sociale en Afrique du Nord à ma lumière des enjeux démographiques actuels, 19-21 juin 2012- Rabat, Maroc.
Rapport du conseil économique sociale et environnementale « Indemnité pour la perte d’emploi quelle alternative » Commission des Affaires Sociales et de la Solidarité Avril 2021.
Rapport du Conseil Economique, Social et Environnemental « La protection sociale au Maroc Revue, bilan et renforcement des systèmes de sécurité et d’assistance sociales » Auto-Saisine 34/2018
Rapport sur « les politiques sociales au Maroc » du département de l’Economie, des finances et de la privatisation, document du travail n°80, septembre 2011.
Rapport de l’INDH publié en 2009, relatif aux prestations des acteurs clés en matière d’assistance sociale, la famille occupait un rôle primordial en la matière, dans ce sens où il considérée par ces experts comme une épine dorsale en matière d’assistance sociale.
Rapport sociale Watch Maroc « pour une action associative », espace associatif 2007,
A voir La nouvelle Constitution Marocaine, notamment dans titre II, qui fait état des libertés et droit fondamentaux, .
Rapport de l’organisation Nationale du travail « Rapport sur la protection sociale dans le monde Vers la reprise économique, le développement inclusif et la justice social » 2014/2015
D- Les Revues
Bahya Ibn Khaldoun professeur de la faculté de droit, salé « l’évolution de la mutualité au Maroc » Revue Marocaine d’Administration locale et de développement édition REMALD, numéro double 97-98, Mars-juin 2011.
Rejeb Hajji « Économie Sociale de marché : la protection sociale » Revue de Konrad Adenauer stiftung « quelle protection sociale face à l’émergence de nouvelles formes d’emploi édition Arforghe.
Abdeslam BOUDHAR, Safaa MHATCHAN « Système fiscal, protection sociale et politique de redistribution au Maroc : Une revue de littérature systématique » revue des dossiers de Recherches en Économie et de Gestion .
Références normatives marocaines
A voir La nouvelle Constitution Marocaine, notamment dans titre II, qui fait état des libertés et droit fondamentaux.
[1] – Pascal Penaud, Yann-Gaël Amghar, Jean-François Bourdais, Stéphanie Dupays, Frédéric Laloue, Hervé Léost, Marguerie Moleux « Politique Sociale » édition Presse de sciences PO et Dalloz, 2013, Page 39.
[2] Isabel Ortiz -« Politique sociale »-note d’orientation-nations unies-département des affaires économique et sociale-(DAES/DESA), 2007, Page 6.
[3] Philipe Abecassis, Philippe Batifoulier, sylvain Zeghni « Le rôle de L’Etat dans la vie économique et social », édition Ellipses, 1996, Page 141.
[4] La déclaration Universelle des droits de l’homme adoptée à Paris du 10 décembre 1948 par l’assemblée générale des Nations, article 25.
[5] Abdellah Boudahrain « la sécurité sociale Au Maroc » édition FORUM DU LIVRE , 4èmeTrimestre 1989, Page 5.
[6] Laurent LAOT « L’Univers de la protection sociale Un héritage en question », édition L’Harmattan 2005 Paris, Page 6.
[7] Pierre Rosanvallon « la nouvelle question sociale. Repenser l’Etat-providence » édition du seuil, janvier, 1995, à Paris, Page 140.
[8] Mireille Elbaum « Économie politique de la protection sociale » édition PUF, 2011, Page 51.
[9] Bernard Enjolras « Protection sociale et performance économique » la grande contradiction en question édition Desclée de Brouwer, 1995, Page 11.
[10] Abderrazak El hiri « la constitutionnalisation de l’évaluation des politiques publiques »in Revue Marocaine des politiques publiques éditions 2012 n°Page.2.
[11] Pierre Muller, « que sais-je » ? 9e édition PUF 2011, Page.21.
[12] Pierre Muller « Esquisse d’une théorie du changement dans l’action publique » Structures acteurs et cadres cognitifs, Revue Française de science politique, 2005/1 vol.55 édition CAIRN, Page 156.
[13] Maurice Baselé « suivi et évaluation des politiques publiques et des programmes » édition. Economica 2008 Page.1.
[14] Pierre Muller Yves Surel « l’analyse des politiques publiques » édition Montchrestien 1998 Page.79
[15] Sous la direction de Laurie Boussaget, Sophie jacquot, Pauline Ravinet « Dictionnaire des politiques publiques » Préface de Peter A. Hall et Piérre Muller 3e édition 2010, Page, 328/329.
[16]Sous la direction de Laurie Boussaget, Sophie jacquot, Pauline Ravinet « Dictionnaire des politiques publiques » Préface de Peter A. Hall et Piérre Muller 3e édition 2010, Page ,330/331
[17]Sous la direction de Laurie Boussaget, Sophie jacquot, Pauline Ravin et « Dictionnaire des politiques publiques » Préface de Peter A. Hall et Piérre Muller 3e édition 2010, Page, 332/333.
[18] Rapport de Commission économique pour l’Afrique Bureau pour l’Afrique du Nord, le fonds des Nations Unies pour la population réunions d’experts sur la situation de la protection sociale en Afrique du Nord à ma lumière des enjeux démographiques actuels, 19-21 juin 2012- Rabat, Maroc Page 5.
[19] Bahya Ibn Khaldoun professeur de la faculté de droit, salé « l’évolution de la mutualité au Maroc » Revue Marocaine d’Administration locale et de développement édition REMALD, numéro double 97-98, Mars-juin 2011 Page 129.
[20] Faouzi Britel (Professeur à l’ISCAE) : « Fondement et nature de la protection sociale Au Maroc » Revue Marocaine de droit et d’économie du développement de l’université Hassan II faculté des sciences Juridiques Economique et Sociale Casablanca » droit social Bilan and réforme 10 et 11 Mars 1989 N°22-1990 p101.
[21] Rapport du conseil économique sociale et environnementale « Indemnité pour la perte d’emploi quelle alternative » Commission des Affaires Sociales et de la Solidarité Avril 2021 page7 consulté le 5/12/22 a 23 :03
[22] Abdeslam BOUDHAR, Safaa MHATCHAN « Système fiscal, protection sociale et politique de redistribution au Maroc : Une revue de littérature systématique » revue des dossiers de Recherches en Économie et de Gestion 10, No 1 (2022)
[23] Rejeb Hajji « Économie Sociale de marché : la protection sociale » Revue de Konrad Adenauer stiftung « quelle protection sociale face à l’émergence de nouvelles formes d’emploi édition Arforghe page 50.
[24] Konrad Adenauer stiftung « quelle protection sociale face à l’émergence de nouvelles formes d’emploi » édition Arforghe page 50/51.
[25] Konrad Adenauer stiftung « quelle protection sociale face à l’émergence de nouvelles formes d’emploi » édition Arforghe page 53
[26] Mireille Elbaum « Économie de politique de la protection sociale », édition Puf 2011, Page 08/09
[27] Rapport du Conseil Economique, Social et Environnemental « La protection sociale au Maroc Revue, bilan et renforcement des systèmes de sécurité et d’assistance sociales » Auto-Saisine 34/2018 Page 25
[28] Yves Meny, Jean Claude Thoeing « politiques publiques » édicté par la Presse Universitaire de France, 1989, Boulevard Saint-Germain, 75006 Paris Page 9.
[29] Ben Ali Driss : « Changement de pacte social et continuité de l’ordre politique au Maroc », In changement politique au Maghreb, édition CNRS, Paris, 1991, Page 45.
[30] Rapport sur « les politiques sociales au Maroc » du département de l’Economie, des finances et de la privatisation, document du travail n°80, septembre 2011 Page 32 .
[31] Selon le Rapport de l’INDH publié en 2009, relatif aux prestations des acteurs clés en matière d’assistance sociale, la famille occupait un rôle primordial en la matière, dans ce sans ou il considérée par ces experts comme une épine dorsale en matière d’assistance sociale.
[32] Ce constat est le résultat des investigations menées par l’INDH (Initiative Nationale de développement humain) sur la famille en 2009 qui démontrent l’inaccessibilité des soins de santé les plus précaires aux populations les plus démunies vivant essentiellement dans les zones rurales.
[33] Rapport sociale Watch Maroc « pour une action associative », espace associatif 2007, Page 40
[34] A voir La nouvelle Constitution Marocaine, notamment dans titre II, qui fait état des libertés et droit fondamentaux, Page 9.
[35] Ammor.M.Fouad « L’Etat à l’épreuve du social : cas du Maroc » REMALD, n°44, Première édition, 2003, Page 54.
[36]. Bahya Ibn Khaldoun professeur de la faculté de droit, salé « l’évolution de la mutualité au Maroc » Revue Marocaine d’Administration locale et de développement édition REMALD, numéro double 97-98, Mars-juin 2011, Page 129.
[37] Bahya Ibn Khaldoun professeur de la faculté de droit, salé « l’évolution de la mutualité au Maroc » Revue Marocaine d’Administration locale et de développement édition REMALD, numéro double 97-98, Mars-juin 2011, Page 134.
[38] Catherine Mils « économie de la protection sociale » : quel avenir pour les systèmes de protection sociale ? Crise et recherche nouvelle des systèmes de protection sociale édition SIRY, 1994 Page 30.
[39] Catherine Mils « Économie de la protection sociale » : quel avenir pour les systèmes de protection sociale ? Crise et recherche nouvelle des systèmes de protection sociale édition SIRY 1994, Page 30/31.
[40] Rachid TaTOUTI, « La sécurité sociale au Maroc : défis, enjeux et mutations des valeurs », Thèse de doctorat d’état, Université Abdelmalek de Tanger, Ecole Nationale de Commerce et de Gestion en ENCG, 2008, Page 122.
[41] Ahmed Bouharrou « La sécurité sociale : défis et enjeux mutations des valeurs » Chercheur Le matin : 19-10-2008.
[42] Monsieur Bruno Palier et Monsieur Giuliano Bonoli « Phénomènes du Path Dependence et réforme de systèmes de protection sociale », Revue Française de science politique, 49 année, n°3,1999 édition Persée Page 404.
[43] Organisation Nationale du travail « Rapport sur la protection sociale dans le monde Vers la reprise économique, le développement inclusif et la justice social » 2014/2015 Page 2.
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